Droit
Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique
April 10, 2018Colloque - La protection des attentes légitimes en droit international, en droits européens et en droit public interne
Rapport introductif - Le concept d'attentes légitimes : formation, nature juridique et opposabilité à la puissance publique
Intervenante : Sabrina Robert-Cuendet, professeure de droit public à Le Mans Université
Infos
- Sabrina Robert-Cuendet
- April 27, 2018, midnight
- Conférence
- French